2 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1981 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 15-5-1982
Numéro: 1982000724
Page: 5919
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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