Lex Iterata

Texte 1982000724

2 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1981 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-5-1982
Numéro
1982000724
Page
5919
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex