21 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 25-1-1983
- Numéro
- 1983080030
- Page
- 1224
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-12-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1987-06-10/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1987>
