Lex Iterata

Texte 1982001944

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1968 déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-12-1982
Numéro
1982001944
Page
15422
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex