Lex Iterata

Texte 1982100295

9 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1977 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative en matière de denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
31-8-1982
Numéro
1982100295
Page
10009
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex