Texte 1982001967

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-12-1982
Numéro
1982001967
Page
15516
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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