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Lex Iterata
Texte 1982000983
28 MAI 1982. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1982 en matière d'impôt de non-résidents
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-7-1982
Numéro
1982000983
Page
7800
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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