Lex Iterata

Texte 1982001945

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-12-1982
Numéro
1982001945
Page
15425
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex