Texte 1982000910

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant la destination du fonds spécial institué sous l'article 66.04 B de la section particulière du budget du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
25-6-1982
Numéro
1982000910
Page
7541
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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