Lex Iterata

Texte 1982100286

13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie Nationale à l'alimentation de l'A.S.B.L. Fonds de Solidarité-Congo

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-8-1982
Numéro
1982100286
Page
9537
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex