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Lex Iterata
Texte 1982100286
13 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie Nationale à l'alimentation de l'A.S.B.L. Fonds de Solidarité-Congo
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-8-1982
Numéro
1982100286
Page
9537
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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