Texte 1982001714

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tornade du 20 septembre 1982, dans certaines communes de la province de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-11-1982
Numéro
1982001714
Page
13410
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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