Lex Iterata

Texte 1982000428

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL: a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 30 novembre 1981 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-3-1982
Numéro
1982000428
Page
3353
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex