Texte 1982001051

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique au personnel des entreprises de transport de choses, à l'exclusion du personnel de garage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-7-1982
Numéro
1982001051
Page
8258
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.