16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1982
Numéro: 1982000388
Page: 3099
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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