Lex Iterata

Texte 1982100284

17 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-8-1982
Numéro
1982100284
Page
8923
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex