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Lex Iterata
Texte 1982000945
29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1979 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-6-1982
Numéro
1982000945
Page
7712
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex