15 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal fixant les conditions d'obtention de l'attestation relative au transport international de denrées périssables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2016 et mise à jour au 20-10-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 11-11-1982
- Numéro
- 1982001683
- Page
- 13239
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-10-15/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-11-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-09-18/05, art. 13, 002; En vigueur : 30-10-2016>
