15 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal fixant les conditions d'obtention de l'attestation relative au transport international de denrées périssables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2016 et mise à jour au 20-10-2016)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 11-11-1982
Numéro: 1982001683
Page: 13239
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-10-15/32
Entrée en vigueur / Effet: 21-11-1982
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2016-09-18/05, art. 13, 002; En vigueur : 30-10-2016>

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