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Lex Iterata
Texte 1982001739
10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
25-11-1982
Numéro
1982001739
Page
13581
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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