Texte 1982000474
Chapitre 1er._ Modifications à la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires.
Article 1er.<disposition modificative>
Art. 2.<disposition modificative>
Art. 3.<disposition modificative>
Art. 4.<disposition modificative>
Art. 5.<disposition modificative>
Art. 6.<disposition modificative>
Art. 7.<disposition modificative>
Art. 8.<disposition modificative>
Art. 9.<disposition modificative>
Art. 10.<disposition modificative>
Chapitre 2._ Modifications à la loi du 27 juillet 1962, établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public.
Art. 11.<disposition modificative>
Art. 12.<disposition modificative>
Art. 13.<disposition modificative>
Art. 14.<disposition modificative>
Chapitre 3._ Modifications aux arrêtés royaux n° 254 et 255 du 12 mars 1936, unifiant les régimes des pensions de survie du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie.
Art. 15.<disposition modificative>
Art. 16.<disposition modificative>
Chapitre 4._ Modification au décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance.
Art. 17.<disposition modificative>
Chapitre 5._ Disposition budgétaire.
Art. 18.Une partie des dépenses en mati re de pensions de retraite du personnel de l'Etat, de l'armée et de la gendarmerie et de l'enseignement subventionné, prévues au budget des Pensions pour l'année 1982 peut, à concurrence d'un montant maximum de 14 milliards de francs, être imputée sur les recettes résultant de l'application des dispositions législatives en mati re de pensions de survie du personnel des services publics.
Chapitre 6._ Financement des pensions.
Art. 19.<disposition modificative>
Chapitre 7._ Dispositions communes.
Art. 20.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1982, à l'exception des articles 18 et 19 qui entrent en vigueur le 1er mai 1982.
Art. 21.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.