Lex Iterata

Texte 1983080005

8 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à la répartition hiérarchique des grades dont les agents de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen", peuvent être titulaires

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-2-1983
Numéro
1983080005
Page
1614
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex