Lex Iterata

Texte 1982001655

26 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1982 réglant l'approvisionnement des éleveurs d'oiseaux et des pinsonniers pour 1982 dans la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-11-1982
Numéro
1982001655
Page
12895
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex