Lex Iterata

Texte 1982001253

28 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-8-1982
Numéro
1982001253
Page
9533
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex