Lex Iterata

Texte 1982000626

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment, concernant la dissolution du "Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-4-1982
Numéro
1982000626
Page
5078
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex