15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment, concernant la dissolution du "Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment"

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.