Lex Iterata

Texte 1982000697

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 31 décembre 1981 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1982

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
11-5-1982
Numéro
1982000697
Page
5707
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex