Lex Iterata

Texte 1982001753

24 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-11-1982
Numéro
1982001753
Page
13685
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex