Lex Iterata

Texte 1982100214

28 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période du 1er janvier 1982 au 30 juin 1982, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-2-1982
Numéro
1982100214
Page
1601
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex