Lex Iterata

Texte 1982001697

19 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la Société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" dans les charges d'intérêt de l'emprunt de 6 milliards de francs, autorisé par l'arrêté royal du 3 août 1982

ELI
Justel
Source
Finances - Région Bruxelloise
Publication
17-11-1982
Numéro
1982001697
Page
13308
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex