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Lex Iterata
Texte 1982001221
12 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL étendant à l'Office de la Navigation et au "Dienst voor de Scheepvaart", le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
14-8-1982
Numéro
1982001221
Page
9319
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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