Lex Iterata

Texte 1982000997

15 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Commerce extérieur
Publication
2-7-1982
Numéro
1982000997
Page
7889
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex