Lex Iterata

Texte 1982001637

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant, pour la Région Wallonne, la quote-part que la Société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" supportera dans le taux d'intérêt des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 3 août 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de six milliards de francs

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
28-10-1982
Numéro
1982001637
Page
12746
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex