Lex Iterata

Texte 1982001110

9 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
28-7-1982
Numéro
1982001110
Page
8603
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex