Lex Iterata

Texte 1982000213

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-2-1982
Numéro
1982000213
Page
1554
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex