Lex Iterata

Texte 1982000725

3 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1979 apportant certaines restrictions à la consommation de l'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-5-1982
Numéro
1982000725
Page
5920
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex