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Lex Iterata
Texte 1983012012
28 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973, d'exécution de la loi du 10 avril 1973, accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-1983
Numéro
1983012012
Page
716
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973042402
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