15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs occupés dans les entreprises de production de films

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-3-1982
Numéro: 1982000460
Page: 3626
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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