Lex Iterata

Texte 1982001734

7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-11-1982
Numéro
1982001734
Page
13572
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex