Lex Iterata

Texte 1982001047

29 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1981 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
10-7-1982
Numéro
1982001047
Page
8256
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex