Lex Iterata

Texte 1982102110

20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant abrogation de l'arrêté royal du 3 mai 1960 tel que modifié ultérieurement, octroyant aux préventoriums agréés par le Ministre de la Santé publique et de la Famille, une subvention destinée à contribuer à l'abaissement du prix de la journée d'entretien dans ces établissements

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
12-10-1982
Numéro
1982102110
Page
11872
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-20/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 3 mai 1960, modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1970 et 28 décembre 1973, octroyant aux préventoriums agréés par le Ministre de la Santé publique et de la Famille, une subvention destinée contribuer l'abaissement du prix de la journée d'entretien dans ces établissements, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1982.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.