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Lex Iterata
Texte 1982001539
6 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-10-1982
Numéro
1982001539
Page
11863
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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