Lex Iterata

Texte 1982042301

23 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant les mandats de conseillers techniciens et sinistrés près la Commission d'Appel des dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
30-4-1982
Numéro
1982042301
Page
5235
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex