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Lex Iterata
Texte 1982000779
10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1854 réglant l'exécution de la loi sur les brevets, modifiés par les arrêtés royaux du 10 septembre 1924 et du 9 octobre 1962
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-5-1982
Numéro
1982000779
Page
6410
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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