Texte 1982001319

27 AOUT 1982. - Arrêté royal relatif au renouvellement ordinaire des conseils communaux en 1982

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-1982
Numéro
1982001319
Page
10156
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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