Lex Iterata

Texte 1982001319

27 AOUT 1982. - Arrêté royal relatif au renouvellement ordinaire des conseils communaux en 1982

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-1982
Numéro
1982001319
Page
10156
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex