Lex Iterata

Texte 1983012851

17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 1979 fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-3-1983
Numéro
1983012851
Page
3369
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex