17 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 1979 fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-3-1983
Numéro: 1983012851
Page: 3369
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.