Lex Iterata

Texte 1982000524

2 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones - Finances
Publication
7-4-1982
Numéro
1982000524
Page
4002
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex