Lex Iterata

Texte 1982000377

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale dans l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-3-1982
Numéro
1982000377
Page
2961
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex