Lex Iterata

Texte 1982000576

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-4-1982
Numéro
1982000576
Page
4576
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex