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Documentation
Lex Iterata
Texte 1982000576
10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-4-1982
Numéro
1982000576
Page
4576
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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