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Lex Iterata
Texte 1982001650
15 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-1982
Numéro
1982001650
Page
12848
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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