Lex Iterata

Texte 1982001693

10 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL accordant au Fonds des maladies professionnelles une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-11-1982
Numéro
1982001693
Page
13276
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex