Lex Iterata

Texte 1982000822

2 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL remplaçant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-6-1982
Numéro
1982000822
Page
6853
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex