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Lex Iterata
Texte 1982000403
26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualise des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Societe nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-3-1982
Numéro
1982000403
Page
3166
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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