Lex Iterata

Texte 1982000403

26 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les coefficients pour le calcul du coût actualise des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Societe nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-3-1982
Numéro
1982000403
Page
3166
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex