Lex Iterata

Texte 1982111703

17 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1983
Numéro
1982111703
Page
2703
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex