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Lex Iterata
Texte 1982111703
17 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1983
Numéro
1982111703
Page
2703
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex